CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Le 4 septembre 2024
Chers clients,
La vente en ligne de nos produits prend fin ce jour.
Nous vous informons que vos magasins ABRY-ARNOLD, H&H CREATEUR DE MEUBLES, XOOON et ZAGO vont fermer définitivement leurs portes en Alsace.
Avant ces fermetures, venez profiter de prix sacrifiés jusqu’à -80%* sur des milliers d’articles en stock : tapis contemporains, tapis d’Orient, revêtements de sols, parquets, moquettes, meubles, canapés, et bien plus encore !
(*) sur articles signalés, jusqu’à épuisement des stocks
Fermeture le 19 octobre à Strasbourg, le 26 octobre à Kingersheim, le 31 octobre à Haguenau, le 16 novembre à Houssen et le 1er février 2025 à Vendenheim.
Date de dernière mise à jour : 13/1/2022
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente des produits en ligne (ci-après désignés le(s) Produit(s)) sur le site internet www.abry-arnold.fr (ci-après désigné le Site).
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client sur le Site.
Le client devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.
2. Produits et prix
Le client est informé que pour des raisons techniques (différences de couleurs liées à la qualité de l’écran et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo, etc.), des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille, etc.). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques et à contacter le Service Clients par le biais des formulaires de contact du Site ou par e-mail à eboutique@abry-arnold.fr pour toute demande d’information complémentaire.
Les prix des Produits affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de livraison. Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment, mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Les détails des promotions en cours sont disponibles depuis la page « Conditions des offres ». Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le client en sera informé par e-mail ou par téléphone. Il sera alors proposé au client une solution adaptée pour répondre au mieux à son besoin.
Le Site ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.
3. Service clients
Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande, le Service Clients est à la disposition du client à l’adresse eboutique@abry-arnold.fr
4. Commande
Il est précisé que les produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la fiche produit.
Le client devra s’identifier pour pouvoir passer commande sur le Site. Le client précisera son nom, ses adresses de livraison et de facturation, son adresse e-mail et son numéro de téléphone portable. En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant sa validation. Le client recevra par e-mail confirmation de sa commande sur le Site. S’il devait ne pas recevoir ce courrier électronique de confirmation de commande, il appartient au Client de contacter le Site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.
La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement total par le client dans les conditions précisées dans l’article 5 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.
Les commandes validées et payées sont fermes et définitives et ne pourront pas être annulées, sauf accord du Site.
5. Paiement de la commande
La commande est payable au comptant et en totalité lors de sa passation.
Le paiement de la commande sur le site peut s’effectuer :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard acceptées en France). Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire Monetico Paiement. La transaction est mise en paiement le soir-même.
- virement bancaire sur le compte suivant :
IBAN : FR76 3008 7330 8100 0201 6700 110
BIC : CMCIFRPP
Titulaire du compte :
ABRY-ARNOLD COM
RUE DE L ELECTRICITE
67550 VENDENHEIM
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. La livraison n’interviendra qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. En cas d’incident de paiement, la commande sera immédiatement annulée.
Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou par téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents pourra entraîner l’annulation de la commande. Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé.
6. Livraison
Les Produits sont livrés sur le territoire français (Corse et DOM-TOM inclus).
Pour les autres pays, il est demandé au Client d’adresser sa demande à eboutique@abry-arnold.fr pour qu’un devis puisse être établi.
La marchandise est préparée dès la validation de la commande et son paiement intégral, du lundi au vendredi.
Au moment de la passation de la commande, le client peut choisir le mode de livraison de son choix entre la livraison à domicile et le retrait en magasin.
- La livraison à domicile : Le transporteur peut varier en fonction du ou des produit(s) commandé(s) et du lieu de livraison. Le produit est livré dans un délai de 2 à 14 jours ouvrés à compter de la validation de la commande ou de son paiement.
Le Client s’engage à indiquer dans sa commande une adresse à laquelle la livraison pourra être effectuée pendant les heures ouvrables et un numéro de téléphone portable auquel le transporteur pourra lui envoyer les SMS de suivi de la livraison et le joindre dans la journée. Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité. En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage ou par tout autre moyen invitera le client à prendre contact avec le transporteur pour organiser une nouvelle mise en livraison.
Le Client est informé que les produits pourront éventuellement être livrés en plusieurs expéditions séparées.
- Le retrait en magasin : Au moment de la passation de la commande, le client choisit le magasin Abry-Arnold de son choix. Le délai de disponibilité du Produit peut varier selon le stock de chaque point de vente. Cette information est indiquée au niveau des fiches produits. Après réception d’un e-mail indiquant que la marchandise est prête, le retrait de marchandise est conditionné à la présentation du bon de commande et d’une pièce d’identité́ valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité́ et de l’original ou la copie de la pièce d’identité́ de la personne ayant passé la commande ainsi que d’une procuration dûment établie.
Le client dispose d’un délai de 30 jours pour venir récupérer sa marchandise.
Si le bien est retiré par le client en magasin, le transfert des risques interviendra dès que le client ou un transporteur mandaté par le client aura emporté le bien.
Si le bien est livré au client à son domicile, le transfert des risques interviendra à la signature du bon de livraison du bien par le client ou le tiers désigné par le client.
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, sauf si les parties en ont convenu autrement, le client pourra, après avoir mis en demeure le Site par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder à la livraison dans un délai raisonnable et si ce dernier ne s’est pas exécuté, procéder à la résolution de la vente par lettre recommandée avec AR ou autre support écrit durable, sauf livraison entre temps. Suite à cette résolution, le vendeur devra rembourser les sommes reçues au client, conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la Consommation.
En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, confinement, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, le Site sera dégagé de toute responsabilité.
7. Réception des marchandises
Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le produit au moment de sa délivrance au client.
S’il constate que le colis est endommagé ou la livraison incomplète, Abry-Arnold conseille de refuser la livraison ou d’émettre des réserves claires, précises et détaillées sur le bon de livraison, avant de le dater et le signer. Il est recommandé d’envoyer une confirmation de ces réserves à eboutique@abry-arnold.fr et au transporteur par courrier recommandé avec AR dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du produit.
En cas d’avarie (dommage survenu au cours du transport), Abry-Arnold conseille au Client de refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur s’avèrerait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune d'avarie(s), ni d'anomalie(s) liée(s) au transport, dans un état lui donnant toute satisfaction. Toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’a aucune valeur.
8. Frais de livraison
Le coût associé à la livraison du Produit est calculé quand on clique sur Valider la commande.
Le montant TTC des frais de livraison des tapis commandés sur le site internet varie selon les données suivantes :
Tous tapis jusqu'à 160x230 cm environ, tapis de couloir et accessoires :
Panier inférieur à 50 € 15,99 € (*)
Panier entre 50 et 100 € 9,99 € (*)
Panier supérieur à 100 € Gratuit (*)
Au moins un tapis de grande taille (200x250 cm à 240x340 cm environ) :
Panier inférieur à 150 € 39,99 € (*)
Panier entre 150 et 300 € 29,99 € (*)
Panier supérieur à 300 € Gratuit (*)
(*) Pour la Corse, il est appliqué un supplément de 29,99 €. Pour les DOM-TOM, il est appliqué un supplément de 99,99 €.
La livraison en magasin est gratuite.
9. Droit de rétractation
Pour le retour des marchandises sous 30 jours organisé par le site abry-arnold.fr, se référer au paragraphe 10 – Retours.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du moment où le client ou son mandataire a physiquement pris possession du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le transport des produits ainsi retournés est de sa responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation.
Le prix des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le client devra adresser la demande de rétractation soit en utilisant le formulaire qu’il trouvera en Annexe 1 soit en adressant une demande de rétractation dénuée d’ambiguïté par e-mail à l’adresse eboutique@abry-arnold.fr ou par courrier à ABRY-ARNOLD.COM – Rue de l’Electricité - 67550 Vendenheim
Le client doit renvoyer ou rendre le Produit, à « ABRY-ARNOLD.COM – Rue de l’Electricité, 67550 Vendenheim – France » sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le Produit doit être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.), permettant sa vente à l’état neuf, et accompagné de la copie de la facture d'achat ou de la commande. Les Produits en mauvais état, salis, tachés ou incomplets ne sont pas repris.
Le retour sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours.
En cas de respect par le Client des stipulations ci-dessus, le Site s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception du (des) Produit(s) retourné(s).
Exceptions : Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens personnalisés, fabriqués, confectionnés sur mesure ou coupés sur mesure ; c’est par exemple le cas pour les tapis sur-mesure, les commandes spéciales de produits non tenus en stock, les rideaux, les stores ou les revêtements de sols commandés ou découpés selon vos mesures,
- les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
10. Retours
Le client a la possibilité de retourner tout Produit sur une durée allant jusqu’à 30 jours à compter de la réception de la marchandise.
Les exceptions sont les mêmes que pour le droit de rétractation, voir paragraphe 9 ci-dessus.
Les produits retournés utilisés, incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis ne pourront pas être acceptés.
Avant d’effectuer tout retour, une demande doit être adressée au Site à l’adresse eboutique@abry-arnold.fr pour accord et afin de recevoir un bon de retour et l’ensemble des modalités de retour, les retours étant organisés par le Service Clients
Le bon de retour à l’entête Abry-Arnold devra être joint au Produit retourné.
- Retour en magasin :
Les produits qui ont été retirés en magasin seront à retourner obligatoirement par le Client par ses propres soins dans le même magasin.
Les articles commandés en ligne peuvent également être retournés sans frais dans l’un des magasins Abry-Arnold.
- Retour par transporteur :
Le client sera informé par e-mail et/ou par téléphone des instructions de réexpédition du Produit (modalités du transporteur, adresses, étiquette de transport, etc.).
Le client doit retourner sa marchandise en parfait état, non utilisée, soigneusement emballée de la même manière et aux mêmes dimensions que lors de sa livraison, dans un emballage solide et hermétique, et accompagnée de tous les accessoires et notices éventuels. Le colis ne doit en aucun cas être plus volumineux que celui qui a été réceptionné.
La participation forfaitaire aux frais de retour par transporteur, à la charge du client, sera de :
- 19,90 euros TTC pour un produit inférieur à 2 mètres de long emballé,
- 39,90 euros TTC pour un produit supérieur ou égal à 2 mètres de long emballé,
Pour la Corse et les DOM-TOM : sur devis, à la charge du Client au coût réel du transport.
11. Remboursement
Concernant le remboursement des produits retournés selon les modalités décrites dans le paragraphe 10 ci-dessus, dans le cas d’un retour d’une commande complète, le Site rembourse le prix des Produits, ainsi que les frais de livraison. Dans le cas d’un retour d’un ou de plusieurs Produits (hors commandes complètes), seul le prix des Produits est remboursé.
Les frais de retour par transporteur seront déduits du remboursement (voir § 10).
Le remboursement des produits retournés en magasin ou par transporteur s'effectue dans les meilleurs délais et au maximum dans les 15 jours suivant le retour de la marchandise (hors délais bancaires). Le remboursement est effectué par le Service Comptabilité par crédit sur la carte bancaire utilisée lors de la passation de la commande, par virement ou par chèque.
Tous produits retournés utilisés, incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis ne seront pas remboursés.
12. Facture
Une facture détaillée, avec le détail de la TVA, est disponible sur demande à l’adresse eboutique@abry-arnold.fr.
13. Gestion des mots de passe
Le client accèdera à son compte client via un mot de passe. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de son compte.
14. Garanties légales
Le Site applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le Site répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage que le consommateur peut légitimement attendre, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Site.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du code de la consommation ou à défaut à la réduction de prix ou à la résolution du contrat dans les conditions de l’article 217-14 du code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 12 mois.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de 6 mois.
Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant.
Article L.217-4 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur
Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de taches.
La garantie ne couvre pas :
• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
- à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.
- à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.
- à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc.
• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.
• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande.
• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou par une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord exprès écrit du service Clients du Site.
15. Clause de réserve de propriété
Le Site se réserve le droit de propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des Produits.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Site de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les Produits par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au Site.
Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 14 ci-dessus, le client sera responsable des Produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale des Produits quelle qu’en soit l’origine.
16. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de STRASBOURG seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, les modes de livraison ou de paiement n’y apportant ni novation, ni dérogation.
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.
Concernant la médiation et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation de l’AME, par voie électronique : www.mediation-conso-ame.com ou par voie postale : AME Conso 11 place Dauphine 75001 PARIS, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.
17. Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer).
Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au client des justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièce d’identité, justificatifs de domicile, autre). Ces demandes seront effectuées par courriel ou par téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents pourra entraîner l’annulation de la commande.
18. Protection des données
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles et des cookies sont consultables sur la page Politique de confidentialité du site internet abry-arnold.fr.
Annexe 1
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de :
ABRY-ARNOLD.COM
RUE DE L’ELECTRICITE
67550 VENDENHEIM
eboutique@abry-arnold.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Numéro de commande :
Numéro de facture :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.